02-05-2014 - Vers un nouveau statut juridique pour l’animal

Enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 avril 2014, la proposition de loi de Geneviève Gaillard (députée PS) visant à établir la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal fait écho à l'amendement Glavany reconnaissant aux animaux la qualité d'« êtres vivants doués de sensibilité », et adopté par les députés quelques jours auparavant.

Plus ambitieux, le texte prévoit de « mettre en cohérence le Code civil avec les autres pans du droit, notamment le Code rural » et propose de modifier, à cette fin, le Livre II du Code civil ainsi que certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

La protection du vivant non-humain était une attente sociétale forte comme l'illustre le sondage IFOP « Les Français et le droit de l'animal ». Quatre Français sur cinq considèrent anormal que les animaux continuent d'être considérés comme des « biens meubles » par le Code civil et préconisent un changement de régime juridique.

Pour autant, la présente proposition de loi « n'entend pas faire obstacle aux activités économiques ou de loisirs, comme la production animale, la commercialisation, la chasse ou les pratiques sportives ». ..



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