19-02-2015 - Les animaux, "Ítres sensibles" dans le code civil

L’article 2 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal.

L’article 515-14 du code civil dispose désormais : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

L’animal n’est plus meuble ou immeuble par nature !

Ainsi les animaux visés à l'article 522 du code civil ne sont plus des immeubles ou des meubles mais sont seulement « soumis au régime » des immeubles et meubles.



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