Réglementation

La protection des animaux d’élevages et d’abattoirs, destinés à la consommation par l’homme en France, est en premier lieu couverte et normée par l’Union Européenne.

La réglementation en détail par thématique

Bien-être Animal

Elevage Poules pondeuses

Elevage Poulets de chairs

Elevage
Porcs

Elevage
Veaux

Elevage avec
gavage d’Oies
et de Canards

Transport

 

Abattage

 

Abattage sans étourdissement

Abattoirs mobiles et à la ferme

Marchés

 

Spectacles d’animaux

(taureaux, coqs de combats)

Au préalable, le conseil de l’Europe a adopté des conventions, ratifiées par la France et qui régissent la protection des animaux de ferme et d’élevage. Certaines d’entre elles sont incontournables :

  • la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages de 1976, elle permet d’encadrer le système d’élevage intensif, les conditions de vie des animaux, le respect de leurs besoins physiologiques et éthologiques, la nécessité de placer et manipuler les animaux en leur évitant toute souffrance inutile ;
  • la convention européenne sur la protection des animaux d’abattage de 1979, elle encadre l’acheminement, l’hébergement, l’immobilisation, l’étourdissement et l’abattage des animaux domestiques appartenant à certaines espèces ;
  • la convention européenne sur la protection des animaux en cours de transport révisée de 2003.

Le traité de Lisbonne de 2007 et son traité de fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), et dans sa version consolidée entrée en vigueur le 1er décembre en 2009, impose une forme de considération du bien-être animal (art. 13) : « lorsqu’ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l’Union dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l’espace, l’Union et les Etats membres tiennent complètement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »

De nombreuses instances scientifiques indépendantes, internationales et françaises, ont depuis complété la définition du bien-être animal, manquante dans les textes réglementaires de protection des animaux et qui découlent du premier rapport publié par le Farm Animal Welfare Council dès 1979 sur le principe des « 5 libertés » (actualisé en 2009). Leurs avis, travaux et recommandations sont consultables sur le site de l’OABA dans les dossiers bien-être animal qu’ils émanent entre autres de l’OIE, de l’INRA, de l’ANSES ou du CIRAD.

Un nouveau règlement européen du 27 avril 2017 pour la santé et le bien-être des animaux dans l’alimentation exige par ailleurs de l’UE, qu’elle désigne des centres de référence européens pour le bien-être des animaux. Ainsi le Centre National de référence (CNR) sur le bien-être animal a été mis en place en France, supervisé par l’INRA et les 4 écoles nationales vétérinaires en 2018. Son comité consultatif associe désormais les associations de protection animale dont l’OABA, et les organisations professionnelles.

Les états membres de l’UE, comme la France, élaborent des textes dérivés (ou complémentaires) au droit primaire européen, ils doivent alors énoncer clairement l’article des traités européens sur lequel ils se réfèrent, ayant délégué la compétence de décision à l’UE notamment sur les domaines qui régissent l’agriculture, la pêche, l’environnement et la protection des consommateurs. Les directives communautaires font ainsi partie du droit dérivé, elles donnent des objectifs à atteindre aux états membres dans un certain délai leur permettant de s’adapter à la nouvelle réglementation : « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ».

Dans la rubrique « réglementations », l’OABA vous recense les principaux textes, directives, règlements et décisions européennes qui réglementent la protection des animaux de ferme et d’élevage, de leur naissance jusqu’à l’abattoir. La diversité de ces actes est très grande et la portée juridique très variable. Ils sont pris par le Conseil de l’UE et le Parlement européen, en application des traités européens. Il existe des actes dits « contraignants » qui créent une obligation juridique pour tous les états membres. Vous y trouverez par exemple :

  • la directive dite « horizontale », N°98/58/CE du 20 juillet 1998, concernant la protection des animaux dans les élevages, transposée au niveau national par l’arrêté ministériel du 25 octobre 1982, élargissant le champ de ses exigences à la garde et la détention des animaux au-delà de l’élevage ;
  • la directive N° 2008/119/CE du 18 décembre 2008 pour le bien-être des veaux de boucherie avec des normes minimales nécessaires à leur protection et transposée par l’arrêté en France du 20 janvier 1994, ou celui des porcs (directive n° 2008/120/CE, arrêté du 16 janvier 2003), des poules pondeuses (directive n° 1999/74/CE, arrêté du 1er février 2002) ou des poulets de chair (directive 2007/43/CE, arrêté du 28 juin 2010) ;
  • le règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux au cours du transport ;
  • le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort accompagné d’un arrêté ministériel du 30 juillet 2012 ; associé à de nombreux arrêtés sur les conditions de l’abattage rituel ;
  • et le règlement (CE) n° 854/2004 du 29 avril 2004 qui définit les principes généraux en matière de contrôles officiels dans les abattoirs.

    Avant de commencer votre recherche, par thématique ou à l’aide du moteur de recherche du site, sachez que même si la question du bien-être animal a suscité une dynamique prometteuse en 2018 en France, l’OABA n’a pas retrouvé dans la loi du 30 octobre 2018, issue des Etats généraux de l’alimentation (loi egalim), les promesses faites au plus haut niveau de l’Etat sur la fin annoncée de l’élevage des poules pondeuses en cages, sur l’installation obligatoire de la vidéo contrôle en abattoirs, et bien d’autres…

    Nos actions ne sont pas vaines, elles se doivent de continuer dans l’espoir de faire changer les lois et les réglementations en vigueur encore insuffisantes.

    Ce qui n’a pas été obtenu par la loi, se met en place par des partenariats entre l’OABA, les éleveurs, les scientifiques et les distributeurs de la grande consommation. Mais le combat que mène chaque jour toute l’équipe de l’OABA pour faire évoluer la réglementation française, respecter et faire appliquer les textes réglementaires européens en s’appuyant sur des initiatives de pays précurseurs et favorables à la protection des animaux de ferme et d’élevage, sur la mobilisation citoyenne et sur la dynamique de notre réseau d’experts… est inébranlable. Vous pouvez comptez sur nous et nous comptons sur votre soutien.

    L’OABA avait apporté des arguments pour la prise en compte du bien-être des animaux lors des réunions à l’Elysée et à Matignon pour le projet de loi égalim du 30 octobre 2018.

    Voici les principales dispositions relatives au “respect du bien-être animal”, pour reprendre le titre du chapitre 2 de la loi :

    • Les sanctions pénales prévues par le code rural en matière de maltraitances animales commises par un professionnel de l’élevage sont doublées : jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les mêmes sanctions s’appliquent lorsque les maltraitances sont commises dans un établissement d’abattage ou de transport d’animaux.
    • Les organisations de protection animale pourront se constituer partie civile dans le cadre de ces procédures pour maltraitance.
    • La mise en service et le réaménagement de bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cages sont désormais interdits. Mais restent autorisées les cages existantes sans délai, il en est de même pour les lapins ignorés par la loi…
    • La présence du RPA (responsable bien-être animal) est généralisée à tous les abattoirs, quel que soit le nombre d’animaux abattus.
    • Une expérimentation du contrôle vidéo en abattoir est mise en place pour une durée de deux ans, sur la base du volontariat et selon des modalités pratiques qui doivent être définies par un décret. C’est une grande déception, alors que l’obligation était inscrite dans le projet de loi adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en janvier 2017. Une promesse non tenue du candidat Macron : “la vidéo sera mise en place selon les dispositions de la proposition de loi Falorni”…
    • Une expérimentation pour la mise en place des abattoirs mobiles pour une durée de quatre ans (abattages à la ferme).
    • Enfin, toujours à titre expérimental pendant deux ans, les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien.

    Ont été rejetés les amendements concernant :

    • l’interdiction du broyage des poussins,
    • l’interdiction de castration à vif des porcelets,
    • l’interdiction de cages pour les poules ou lapins,
    • l’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage,
    • les caméras vidéo obligatoires en abattoirs, etc…