« L’interdiction de l’abattage rituel d’animaux sans étourdissement préalable dans les Régions flamande et wallonne ne viole pas la Convention. »
BREAKING NEWS ! L’interdiction de l’abattage sans étourdissement est validée par la CEDH pour la Wallonie et la Flandre.
Il s’agit d’une décision prononcée au nom de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la protection de la « morale publique » ne s’apprécie pas qu’entre les personnes humaines mais s’étend aussi aux animaux, même si l’article 9 ne contient pas de référence explicite à la protection du bien-être animal (BEA).
À noter que c’est sur ce même article que l’OABA a fondé son contentieux pour l’étiquetage du mode d’abattage (bien que cela ne préjuge pas de la décision de la CEDH).
S’il n’y a pas de consensus net au sein des Etats membres sur le sujet de l’abattage sans étourdissement, la Cour reconnaît une évolution progressive en faveur d’une protection accrue du bien-être animal. Elle indique que les décrets belges se fondent sur un consensus scientifique selon lequel l’étourdissement préalable à la mise à mort de l’animal constitue le moyen optimal pour réduire la souffrance de l’animal et ne voit pas de raison sérieuse de remettre en cause ce constat.
Pour autant, la CEDH rappelle que les décrets pris en Wallonie et Flandre ont fait l’objet d’un long examen parlementaire et judiciaire afin de concilier les deux objectifs (BEA et liberté de culte). Les parlementaires ont pris le temps d’analyser les enjeux et impacts que cette décision aura sur le droit de culte. Pour cela, il est indiqué que les décrets ont bien prévu un mode d’étourdissement réversible n’entraînant pas la mort de l’animal.
Elle estime donc que l’interdiction d’abattre des animaux sans étourdissement préalable est légale et n’entraîne pas de discrimination, dès lors que les autorités nationales prévoient un étourdissement réversible pour l’abattage rituel, ou à partir du moment où il est possible pour les consommateurs juifs et musulmans d’importer la viande voulue d’autres pays/régions.
Quelles suites à cet arrêt ?
Cet arrêt n’interdit pas l’abattage sans étourdissement en tant que tel. Mais il valide la possibilité de l’interdire au niveau national, sous conditions.
À quand une interdiction en France ?…
Pour Jimmy Gouedard, adjoint du directeur de l’OABA : « Interdire l’abattage sans étourdissement ? C’est possible selon les deux principaux tribunaux de l’Union européenne. La CEDH reconnait cette possibilité et indique que (1) l’abattage sans étourdissement fait davantage souffrir les animaux que l’abattage avec étourdissement (ce que la science reconnait depuis des décennies) et (2) qu’il est possible d’articuler bien-être animal et religion. L’argument de la discrimination n’a pas lieu d’être dans ce débat. »
Article du Monde : La CEDH valide l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement en Belgique
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