Quid des animaux de ferme dans le vote du Sénat relatif à la proposition de loi contre la maltraitance animale ?
À l’OABA, on savait dès le départ que cette proposition de loi ne révolutionnerait pas les conditions d’élevage et d’abattage des animaux de ferme. À l’instar des autres ONG, on regrette le recul du Sénat sur de nombreux points, tels que les ventes d’animaux en animalerie ou la présence d’animaux sauvages dans les cirques et delphinariums. Néanmoins, certaines dispositions d’ordre général vont dans le bon sens.
En ce qui concerne les animaux de ferme notamment, quelques points positifs sont à noter :
– les manèges à poneys sont interdits et une contravention viendra réprimer tout manquement.
– les peines pour les sévices graves et actes de cruauté sont renforcées : elles passent à 3 ans de prison et 45000 euros (contre 2 ans et 30000 euros actuellement). En cas de circonstances aggravantes, les peines peuvent atteindre 4 ans et 60000 euros et jusqu’à 5 ans et 75000 euros en cas de mort de l’animal.
– la peine pour donner volontairement la mort à un animal (ex. : le chat du voisin qui vient faire ses besoins dans les haricots et qui se prend un coup de fusil…) devient délictuelle : 6 mois et 7500 euros.
– le secret professionnel du vététrinaire est levé pour les atteintes sexuelles et les actes de cruauté.
– l’article 99-1 CPP qui permet de céder les animaux maltraités retirés avant jugement lorsque les conditions du placement ne correspondent pas ou plus à ses besoins physiologiques ou lorsqu’elles entrainent des frais trop important a été validé.
Mise à jour 18/11/21 :
La Proposition de Loi pour lutter contre la maltraitance animale est définitivement adoptée !
Le Sénat a voté ce jour la version de compromis établie en commission mixte paritaire fin octobre. Ce texte a été adopté par l’Assemblée nationale mardi. Le vote quasi unanime de la Chambre Haute (332 voix pour, 1 voix contre et 10 abstentions) scelle donc le parcours législatif de la proposition de loi et son adoption définitive.
L’OABA s’en réjouit, malgré la mise à l’écart des animaux de rente…
– Sanctions renforcées dans les cas d’abandon ou de maltraitance,
– cétacés interdits dans les parcs aquatiques d’ici 5 ans,
– fin des animaux sauvages dans les cirques itinérants d’ici 7 ans,
– fin des chiots et chatons en animalerie, avec une exception pour les animaux issus de l’abandon,
figurent notamment parmi les mesures de cette PPL.
Espérons à présent que la loi sera rapidement publiée.