L’origine de ce projet

Face à l’augmentation des maltraitances animales, plusieurs associations de protection animale, parmi lesquelles la Fondation Brigitte Bardot, Co&xister, ou l’OABA (Œuvre d’Assistance aux Bêtes d’Abattoirs), récupèrent des animaux dits “de rente” sur demande des autorités administratives ou judiciaires. Le cas de Virgule, petite velle confiée à l’OABA par décision du tribunal, est particulièrement parlant. Virgule a rejoint le refuge de l’association, elle y a vite retrouvé une parfaite santé et elle a continué à y vivre comme un animal de compagnie, c’est-à-dire sans exploitation, sans reproduction ni abattage.

Comme souvent dans les affaires de maltraitances, Virgule et ses congénères n’étaient pas identifiés, contrairement à ce que la loi impose. En l’absence d’identification, la règlementation prévoit l’élimination (par abattage ou euthanasie) des animaux, au nom de la sécurité alimentaire. En effet, l’identification des animaux d’élevage est obligatoire pour garantir la traçabilité de la viande et éviter de nouveaux scandales sanitaires comme celui de la vache folle. Mais dans le cas de Virgule, qui n’était plus destinée à la consommation, cette règle conduit à une aberration : l’administration ordonne la mise à mort d’un animal jeune, en parfaite santé, simplement parce qu’il n’est pas “en règle”. Heureusement, Virgule a pu être rebouclée à titre exceptionnel et ainsi échapper à l’euthanasie, mais ce n’est pas le cas de nombreux animaux dans la même situation.

Touché par l’histoire de Virgule et de ses congénères, le député Gabriel Amard a déposé une proposition législative simple et opérationnelle visant à ouvrir un statut d’animal de compagnie pour les animaux de rente définitivement exclus de la chaîne alimentaire, permettant ainsi leur régularisation et leur évitant une euthanasie administrative.

Une mobilisation politique en marche

Le double statut légal “de rente” ou “de compagnie” existe déjà pour les lapins et, dans une certaine mesure, pour les chevaux, prouvant qu’il est ainsi juridiquement possible pour une même espèce d’implémenter des statuts différenciés.

Le domaine de la sécurité alimentaire étant largement défini par le cadre de l’Union européenne, le véhicule législatif choisi est celui d’une proposition de résolution européenne (PPRE), qui sera étudiée à l’Assemblée nationale d’ici la fin de l’année 2025.

La proposition inclut :

• L’exclusion irréversible de la chaîne alimentaire pour les animaux adoptés par des sanctuaires ou des particulier·e·s. Cette exclusion permettra d’écarter tout risque sanitaire lié à l’administration de traitements non autorisés pour les animaux de rente, comme c’est déjà le cas pour les chevaux.
• L’autorisation de prescrire des médicaments ou des traitements sans les contraintes liées aux normes en vigueur pour la consommation humaine de l’animal.
• Un système alternatif d’identification en complément ou remplacement des boucles auriculaires afin d’éviter les fraudes.
• La mise en place de critères de contrôles vétérinaires adaptés et pertinents pour les structures accueillant ces animaux.

L’adoption de la proposition pourrait également encourager l’inclusion dans les cursus vétérinaires de modules de formation sur ces animaux en tant qu’individus, en plus de leurs traitements de population, ouvrant ainsi de nouveaux débouchés pour la profession.

Le député souligne que la portée de la proposition se limite aux animaux déjà sortis de la chaîne agro-alimentaire et n’influe donc en aucun cas sur le monde de l’élevage.

Virginia Markus, fondatrice de l’association Co&xister, explique quant à elle que «les animaux que nous accueillons n’ont pas vocation à produire quoi que ce soit, et malgré cela, les contrôles vétérinaires se basent sur les mêmes critères que dans les élevages. Les services vétérinaires vérifient si nous ne donnons pas de médicaments qui pourraient influer sur la qualité de la viande ou du lait, et si nos animaux portent bien les boucles auriculaires servant à la traçabilité de la viande. Cela ne fait aucun sens. Nous ne demandons pas moins de contrôles, nous demandons des contrôles et un statut qui se basent sur des critères pertinents pour notre réalité, qui n’est pas la même que celle des élevages. »

Un changement au niveau européen ?

Bien que cette situation ne concerne qu’un nombre limité d’animaux et de structures, elle met en lumière un vide juridique qu’il est nécessaire de combler.

Des échanges avec de nombreux sanctuaires et refuges dans différents pays de l’Union européenne ont montré que la problématique est commune à ces structures, quel que soit leur territoire. L’OABA et Co&xister ont d’ailleurs organisé un événement au Parlement européen en avril 2025, afin de présenter aux élu·e·s de l’Union européenne cette demande d’adaptation de statut légal pour les animaux quittant la chaîne alimentaire.

D’autres pays comme l’Italie et l’Espagne ont déjà mis en place une réglementation  pour les animaux des sanctuaires. Si la PPRE est adoptée, la France ferait donc partie des pays précurseurs de ce changement et permettrait une harmonisation des règles au niveau européen.

Une conférence de presse a été organisée par monsieur le député Gabriel Amard en présence d’associations soutenant le projet le mardi 4 novembre à 16h30.

Conférence à l’Assemblée nationale

Le statut juridique des animaux de rente a été au cœur d’une conférence tenue le mardi 4 novembre à l’Assemblée nationale, dans la salle de presse adjacente à la salle des Quatre Colonnes. Cet événement a réuni plusieurs acteurs clés dont l’OABA.

Prises de parole des députés

Lors de cette conférence de presse, les députés Gabriel Amard et Anne Stambach-Terrenoir ont pris la parole pour exprimer leurs points de vue et partager leurs propositions.

Gabriel Amard a exprimé son souhait d’œuvrer pour une harmonisation européenne en matière de législation et a remercié Co&xister, la Fondation Brigitte Bardot et l’OABA pour leur sensibilisation précoce sur ce sujet important. Il a également remercié l’ensemble des députés, issu de différents bords politiques, qui ont cosigné la PPRE.

Anne Stambach-Terrenoir, quant à elle, a mis en avant la capacité de la question de la condition animale à transcender les clivages politiques traditionnels. Elle a évoqué le cas particulier du lapin, qui illustre la complexité des catégories d’animaux, allant des animaux de compagnie aux sujets d’expérimentation scientifique. Elle a rappelé que, collectivement, la société reconnaît les animaux comme des êtres sensibles et sentients.

Suite de la Proposition de Résolution Européenne (PPRE)

La conférence a également été l’occasion d’annoncer le dépôt de la proposition de résolution européenne. Des auditions sont prévues, et un rapport sera prochainement présenté à la commission des affaires européennes. Si cette proposition est adoptée, elle sera soumise à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale pour validation. Une fois validée, la conférence des présidents de l’Assemblée pourra demander un débat sur cette proposition au sein de l’Assemblée nationale.

Cette proposition, bien qu’inédite, n’est qu’une consécration législative de ce qui est fait aujourd’hui par les sanctuaires et ne traduit que la réalité du terrain. Cela entraînera une amélioration de la gestion des refuges et des contrôles des services vétérinaires, mais ne créera aucune obligation pour les éleveurs.

Remerciements

Nous tenons à remercier chaleureusement les députés signataires de la proposition de résolution européenne pour leur soutien : M. Gabriel Amard, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Corinne Vignon, M. Olivier Falorni, Mme Constance de Pélichy, Mme Gabrielle Cathala, Mme Sophia Chikirou, M. Jean-François Coulomme, M. Alexis Corbière, M. Charles Fournier, M. Damien Girard, M. Bastien Lachaud, M. Abdelkader Lahmar, M. Arnaud Le Gall, M. Emmanuel Mandon, Mme Sandrine Nosbé, M. François Piquemal, Mme Sandrine Rousseau, et Mme Dominique Voynet. Nous remercions également les associations Co&xister et la Fondation Brigitte Bardot pour leur engagement.