Assemblée Nationale – La loi contre la maltraitance animale adoptée par les députés en 1ère lecture à la quasi-unanimité
Une proposition de loi (PPL), portée par les députés Laëtitia Romeiro Dias, Loïc Dombreval et Dimitri Houbron pour renforcer la lutte contre la maltraitance animale, a été examinée et débattue à l’Assemblée Nationale depuis le 26 janvier dernier.
À l’instar de certains députés, tels M. Lachaud et M. Falorni, l’OABA regrette que cette PPL fasse l’impasse sur les sujets relatifs à l’élevage, les conditions d’abattage, la corrida ou encore la chasse à courre.
Sur les 509 amendements déposés en séance, 64 ont été adoptés. Les mesures avancées sont suffisamment consensuelles pour que la PPL ait été adoptée à la quasi-unanimité (79 voix pour, 2 voix contre sur 81 présents). Malgré la mise à l’écart des animaux de ferme, retenons néanmoins quelques mesures fortes pour les animaux domestiques, les équidés et un nombre réduit d’animaux sauvages :
Mesures spécifiques aux équidés
· Attestation de connaissance. Tout détenteur d’équidés devra disposer de cette attestation.
· Les équidés (poneys, ânes…) ne pourront plus servir de manèges vivants dans les carrousels pour le divertissement du public.
Interdictions sur la faune sauvage captive et l’élevage de visons
La proposition de loi prévoit d’interdire :
· Les cétacés dans les delphinariums (deux à ce jour en France) dont les dauphins en 2028 et les orques en 2023 [la loi prévoit aussi la création de « sanctuaires pour cétacés » pour accueillir ces dauphins ainsi que les cétacés blessés ou affaiblis qui s’échouent le long des côtes],
· Les animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2026,
· La présentation d’animaux sauvages dans les fêtes (et sur les plateaux de télévision en 2023),
· Les montreurs d’ours et de loups,
· Les élevages de visons en 2023 (trois en France à ce jour) et de renards pour leur fourrure (aucun en France à ce jour).
Mesures de lutte contre les abandons d’animaux de compagnie
· Stérilisation obligatoire des chats errants. Les maires seront dans l’obligation de faire procéder à la stérilisation des chats errants trouvés sur leurs communes.
· Interdiction de vente des chiots et chatons en animaleries en 2024. Les animaleries pourront néanmoins continuer à vendre d’autres animaux domestiques.
· Petites annonces interdites pour les particuliers. Seuls les éleveurs (immatriculés) et les refuges pourront proposer par internet la cession d’animaux de compagnie (chien, chat, NAC…).
· Les mentions minimales des petites annonces des chiens et des chats seront étendues aux autres animaux de compagnie.
· La cession d’une femelle gestante sera interdite sauf à en informer l’acquéreur, y compris pour les rongeurs.
· Certificat de connaissances. Le primo-acquérant d’un animal de compagnie (chien, chat, NAC) devrait signer un certificat de connaissances et d’engagement à respecter les besoins des animaux.
· Animaux sauvages de compagnie (serpents, lézards, tortues, mygales…). Une liste restrictive d’animaux sauvages pouvant devenir des animaux de compagnie sera fixée par arrêté. La détention des espèces sauvages non listées sera interdite.
· Les policiers municipaux seront habilités à vérifier l’identification des animaux. La gestion des fourrières municipales devrait être simplifiée.
· Une sensibilisation à l’éthique animale sera faite au service national universel.
Mesure avec un impact vétérinaire
· Levée du secret professionnel. Un vétérinaire ne pourra plus être poursuivi pour divulgation d’un secret professionnel s’il dénonce des actes graves de cruauté animale.
Renforcement des sanctions pénales
· Un acte de cruauté mortel pour un animal domestique pourra être puni de jusqu’à trois ans de prison et/ou 45000 € d’amende (au lieu de deux ans de prison et/ou 30000 €, la peine maximale aujourd’hui).
· Le fait de donner la mort à un animal domestique ou en captivité, même involontairement, pourrait être puni de 6 mois de prison et/ou 7500 € d’amende (au lieu d’une amende de 450 à 1500 € aujourd’hui).
· L’abandon avec des circonstances aggravantes coûterait jusqu’à cinq ans de prison et/ou 75000 € d’amende.
· Les responsables de sites web zoophiles risqueront jusqu’à six ans de prison et/ou 100000 € d’amende.
· Un « stage de sensibilisation à la maltraitance animale » pourra se substituer à une peine de prison.
· Les personnes condamnées pourront aussi être interdites de détention d’un animal et d’exercer des professions en lien avec des animaux.
Au bilan : une proposition de loi qui n’épuise pas tous les sujets de la maltraitance animale, loin de là, mais ouvre la porte à d’importantes mesures relatives à la condition animale.
Reste à attendre le vote au Sénat… !
Vétérinaire et militant du bien-être animal, je me réjouis des mesures adoptées. Président de l’OABA, je regrette l’absence de mesure contre des maltraitances infligées en élevages et abattoirs : interventions mutilantes, broyage des poussins, égorgement sans étourdissement…
Les parlementaires ont choisi d’éviter de débattre sur ces maltraitances qui auraient fait s’opposer les lobbys agricoles et animalistes. Il faudra pourtant bien les réglementer en 2021 pour respecter les promesses du pensionnaire précédent de l’Hôtel de Villeroy.
Je salue le travail des députés, comme notre confrère Loïc Dombreval, qui ont réussi à faire adopter, à la quasi-unanimité, un texte relatif au bien-être animal. Je relève des mesures importantes comme la levée du secret professionnel des vétérinaires pour des actes graves de cruauté envers les animaux, le renforcement des sanctions pénales pour un acte de cruauté mortel. Mais la corrida reste une exception qui autorise de faire souffrir un animal jusqu’à la mort au titre des traditions….
Enfin, je note la modification de l’article 99-1 du Code de procédure pénale, que souhaitait l’OABA, concernant les retraits d’animaux pour maltraitance, en tenant compte du rapport entre le coût de leur maintien sous la garde de la justice et leur valeur économique.
Jean-Pierre Kieffer, président de l’OABA
Mise à jour :
Le vote du Sénat a eu lieu le 30 septembre 2021. Avis de l’OABA : https://oaba.fr/ppl-animaux-vote-senat/