Le lundi 19 juillet prochain, aura lieu un Conseil Agriculture européen. Stella Kyriakides, commissaire européenne à la santé et à la sécurité alimentaire, présentera la communication de la Commission sur l’ICE « End the cage age », et informera les Ministres de la décision de la Commission. Les Ministres de chaque Etat pourront alors s’exprimer sur le sujet.
Nous demandons au Ministre français de soutenir une interdiction des cages en 2027.
Lettre de CIWF co-signée par 12 autres ONG françaises dont l’OABA :
Initiative Citoyenne Européenne « Pour une nouvelle ère sans cage » : nous comptons sur la France pour soutenir la fin de l’élevage en cage en 2027 à l’échelle de l’Union Européenne
Monsieur le Ministre,
En amont de la réunion du Conseil AGRIFISH du 19 juillet, nous, les partenaires français de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) « Pour une nouvelle ère sans cage », vous contactons pour vous demander d’apporter, au nom de la France, votre soutien à une interdiction pour 2027 de l’usage des cages en élevage à l’échelle de l’Union Européenne.
Lors de cette réunion, la Commission européenne partagera sa réponse à l’ICE et ses propositions pour l’avenir comme détaillé dans sa communication du 30 juin 2021. La Commission s’est en effet engagée à présenter une proposition législative d’ici 2023 pour éliminer progressivement l’utilisation de cages pour les poules pondeuses, lapins, cailles, canards et oies, les parentaux en poulets de chair et de poules pondeuses, les poulettes, ainsi que des cages de gestations et les cages de mise-bas pour les truies et les cases individuelles pour les veaux. Elle envisage de légiférer en ce sens pour une mise en application d’ici 2027.
Plus encore, la Commission indique dans sa Communication des opportunités de financement potentielles pour faciliter la transition pour les agriculteurs. Par exemple, la Commission encourage les États membres à utiliser les éco-régimes de la prochaine PAC pour soutenir la transition vers l’arrêt des cages. Seront également examinées les options permettant de garantir que les produits importés respectent les normes de l’UE dans le cadre d’une évaluation d’impact.
La réponse historique de la Commission à l’ICE fait suite au large soutien politique d’autres institutions de l’UE. Le 10 juin 2021, le Parlement européen a adopté une Résolution dans laquelle il salue les objectifs de l’initiative et appelle la Commission européenne « à proposer une révision de la directive 98/58/CE du Conseil qui vise à supprimer progressivement l’utilisation des cages dans les élevages de l’Union, éventuellement en envisageant une suppression totale d’ici 2027. » [1] En outre, le Comité des régions a également soutenu l’appel, tel que voté dans ses avis adoptés sur la Politique Agricole Commune (décembre 2019) et l’Agroécologie (février 2021). [2]
Selon des estimations prudentes, dans l’Union Européenne, 300 millions d’animaux d’élevage passent la totalité ou la majeure partie de leur vie dans des cages chaque année [3]. L’utilisation des cages empêche les animaux d’exercer la plupart de leurs comportements de base. Les obstacles à la santé et au bien-être, ainsi que la souffrance des animaux dans les cages sont bien documentés par de nombreuses recherches scientifiques, y compris les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cette souffrance à grande échelle est totalement inutile car les alternatives aux systèmes de cages sont économiquement viables et déjà utilisées [4].
Ayant reconnu que les consommateurs accordent de plus en plus d’importance au bien-être animal, des centaines d’entreprises alimentaires mettent déjà fin à l’utilisation des cages. Dans une lettre récente, des entreprises de premier plan, dont Les Mousquetaires, Nestlé, Barilla, Unilever, Ferrero et Mondelēz, saluent les objectifs de l’ICE [5]. De même, les scientifiques ne sont pas restés silencieux et ont partagé leur expertise en appelant l’Union Européenne à mettre fin à la pratique cruelle et dépassée de l’élevage d’animaux en cage [6].
Certains États membres ont déjà pris des mesures unilatérales vers la fin des cages ou ont appelé à une solution à l’échelle de l’Union. Les cages aménagées pour les poules pondeuses sont interdites ou seront interdites en Allemagne, en République Tchèque, en Slovaquie, en Autriche, au Luxembourg, et en Wallonie (Belgique). La France a interdit la mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés de poules en cages. Les cages de gestation et de mise bas pour les truies sont ou seront interdites ou limitées en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas, en Suède et en Autriche. Il existe d’autres règlementations interdisant ou limitant les cages pour les lapins en Autriche, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Flandre (Belgique) et en Suède [7].
Lors de la réunion du Conseil AGRIFISH du 19 juillet, nous vous invitons à soutenir la communication de la Commission sur l’ICE « Pour une nouvelle ère sans cage » et la fin de l’utilisation des cages en élevage d’ici 2027.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.
[1] Résolution du Parlement européen du 10 juin 2021 sur l’initiative citoyenne «End the Cage Age» (Pour une nouvelle ère sans cage) (2021/2633(RSP)) https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0295_FR.html
[2] Comité des Régions, 2021, Communiqué de presse « pour une nouvelle ère sans cage » https://cor.europa.eu/fr/news/Pages/end-the-cage-age.aspx
[3] Compassion In World Farming, novembre 2020, Pour une nouvelle ère sans cage : pourquoi l’Europe doit cesser d’élever les animaux en cages https://www.ciwf.fr/ressources/nos-rapports/politiques-economie/pour-une-nouvelle-ere-sans-cage/
[4] Compassion in World Farming, 2021: Scientific briefing on caged farming. Overview of scientific research on caged farming of laying hens, sows, rabbits, ducks, geese, calves and quail. Online : https://bit.ly/3h9dJDt
[5] Lettre ouverte “The time is right to act now” signée de plusieurs entreprises agroalimentaires https://www.ciwf.fr/media/7444461/food-businesses-letter-to-eu.pdf
[6] Lettre ouverte “Scientists support an end to caged farming throughout the EU”. https://bit.ly/3dR9Tgr
[7] Communication from the Commission on the European Citizens’ Initiative (ECI) « End the Cage Age », C(2021) 4747 final. Online : https://bit.ly/2Uf5cpI
Mise à jour (19/07/21 19h50) :
Le ministre de l’agriculture ne s’est pas exprimé sur les cages… Et n’a donc une fois de plus pas été à la hauteur de nos attentes.
Ce jour, il a en revanche précisé sa volonté d’élargir à l’Europe l’interdiction de l’élimination des poussins mâles, annoncée hier pour la France en 2022.