Le Conseil d’Etat vient de rendre sa décision dans l’affaire de « traçabilité du mode d’abattage » qui opposait l’OABA au Ministère de l’agriculture.
Les viandes halal et kasher issues des abattages rituels, pratiqués sans étourdissement de l’animal, qui ne trouvent pas preneurs sur ces marchés confessionnels sont dirigées vers le marché conventionnel sans aucune mention informative. Ce système dit de la « complémentarité des circuits de distribution », avalisé par nos gouvernements successifs depuis de nombreuses années, constitue une atteinte majeure à la liberté de conscience des consommateurs.
La protection de la liberté de religion du consommateur juif ou musulman qui souhaite manger de la viande kasher ou halal provenant d’un animal abattu sans étourdissement ne saurait justifier la négation de la liberté de conscience du consommateur qui ne souhaite pas manger une telle viande, au nom des principes éthiques qui le conduisent à refuser la longue agonie d’animaux égorgés à vif.
L’OABA a donc mis en demeure l’Etat français, en février 2020, de prendre les mesures normatives assurant une traçabilité parfaite des viandes issues d’abattages réalisés sans étourdissement qui sont commercialisées, à l’insu des consommateurs, dans le circuit « conventionnel ».
Le Gouvernement n’ayant pas répondu à cette demande, l’OABA a déféré ce refus implicite à la censure du Conseil d’Etat en juin 2020. Après deux ans d’instruction, la haute juridiction a enfin rendu sa décision le 1er juillet 2022. Elle est particulièrement décevante, voire scandaleuse.
Il a en effet rejeté la demande de transparence de l’OABA et nié toute violation de la liberté de conscience des consommateurs, en considérant de façon péremptoire que les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme « n’imposaient pas à l’Etat de rendre obligatoires des mesures de traçabilité, en vue de garantir à certains consommateurs finals qu’ils ne consomment pas des viandes issues d’abattages pratiqués sans étourdissement ».
La plus haute juridiction administrative française permet ainsi à la filière viande de continuer à tromper les consommateurs en reversant en toute discrétion dans le circuit conventionnel de distribution, le surplus des viandes halal et kasher qui n’ont pas trouvé preneurs sur le marché confessionnel.
Pour l’OABA, cette décision qui bafoue les droits élémentaires des consommateurs mérite d’être contestée devant la Cour européenne des Droits de l’Homme.
L’OABA a donc décidé d’attraire la France devant la Cour strasbourgeoise en invoquant la violation de la liberté de conscience des consommateurs.
L’OABA espère que, à l’instar de l’arrêt rendu en février 2019 par la CJUE de Luxembourg, le droit et l’éthique l’emporteront sur les considérations économiques et politiques qui ont visiblement parasité le raisonnement du Conseil d’Etat.
Article de presse :
Marianne : « Abattage rituel et étiquetage : pas d’obligation de transparence, tranche le Conseil d’État » (avec un VOTE pour ou contre)
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