Ce 21 octobre, députés et sénateurs, réunis au sein d’une commission mixte paritaire, se sont entendus sur le contenu de la proposition de loi contre la maltraitance animale.
Pourtant, le mois dernier, le Sénat s’était montré en recul par rapport au texte voté en janvier 2021 par les députés.
Selon l’accord trouvé, il sera mis fin à l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et leur reproduction dans un délai de deux ans. Leur présence dans les cirques itinérants sera également interdite d’ici sept ans. Quant à la détention de cétacés dans les delphinariums, elle sera prohibée dans un délai de cinq ans. Les élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevés pour la production de fourrure sont également interdits.
La proposition de loi doit aussi contribuer à éviter les achats impulsifs d’animaux de compagnie, qui conduisent à trop d’abandons. Ainsi, la vente de chiots et chatons en animalerie sera interdite à compter du 1er janvier 2024 et la vente d’animaux en ligne sera également mieux encadrée.
Le texte doit désormais être voté le 15 novembre par l’Assemblée nationale puis par le Sénat sans modification.
Comme l’a déjà rappelé l’OABA, les animaux d’élevage sont les grands absents de ce texte législatif même si certaines dispositions d’ordre général (augmentation des peines pour les mauvais traitements et sévices graves notamment) leur sont applicables.
Gageons que les discussions européennes qui doivent débuter dès le mois de décembre 2021 à Bruxelles (révision des règlements transport, abattage et interdiction des cages pour de nombreuses espèces) permettront d’améliorer concrètement et rapidement le sort de ces milliards d’animaux qui sont élevés, transportés, abattus et consommés par bon nombre de nos concitoyens.
Mise à jour : 17/11/21
Mise à jour (03/12/21) :
La loi a été publiée au Journal Officiel :
Elle comporte 4 chapitres :
- Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (Articles 1 à 25)
- Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l’encontre des animaux domestiques (Articles 26 à 45)
- Chapitre III : Fin de la captivité d’espèces sauvages utilisées à des fins commerciales (Articles 46 à 49)
- Chapitre IV : Fin de l’élevage de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure (Article 50)