7 ans de bataille juridique : résumé
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt rendu le 11 juillet 2019, a donné gain de cause à l’OABA dans le litige qui l’opposait au ministère de l’Agriculture, à l’INAO et Ecocert, depuis 2012. À cette date, l’OABA avait soumis une demande au ministère français de l’Agriculture afin d’interdire la mention « Agriculture Biologique » sur des publicités et emballages de steaks hachés certifiés « halal » issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable et commercialisés par la société Bionoor. Ecocert, l’organisme certificateur, appuyé par l’INAO et le ministère de l’Agriculture, avait rejeté cette demande et le tribunal de Montreuil avait donné tort à l’OABA. La Cour administrative d’Appel de Versailles saisie du litige en juillet 2016 avait alors demandé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) si les règles applicables dans l’Union européenne en matière de « Bio » (étiquetage et production, règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort) étaient compatibles avec l’abattage sans étourdissement.
La CJUE avait répondu par la négative dans un très remarqué arrêt du 26 février 2019, constatant que le législateur de l’Union souligne très clairement dans les règlements sa volonté d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans la production Bio, et ce à toutes ses étapes.
À la lecture de cette décision rendue par la CJUE qu’elle avait saisie par une question préjudicielle, la Cour administrative d’appel de Versailles enjoignait à l’organisme certificateur Ecocert de prendre, dans un délai de 4 mois, les mesures propres à mettre fin à la publicité et à la commercialisation des viandes certifiées « halal » en ce qu’elles comportent la mention « Agriculture biologique ».
Il s’agit d’une éclatante victoire pour l’OABA et d’un véritable camouflet infligé à Ecocert, à l’INAO et au ministère de l’Agriculture qui ont toujours assuré, sans aucune honte, qu’égorger un animal sans l’insensibiliser faisait partie des normes élevées de bien-être animal !
Il aura donc fallu sept ans de procédure pour que la position de l’OABA soit enfin avalisée par la plus haute instance juridictionnelle européenne.
L’affaire du « bio halal » connaît un nouveau rebondissement
Pour autant, l’affaire n’est pas encore terminée puisque la société Bionoor, qui ne peut plus commercialiser ses steaks halal et bio, a décidé de former un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Cette société estime en effet que la solution ainsi retenue est contraire à la liberté de religion, constitue une discrimination et porte atteinte à la liberté du commerce…
L’OABA reste toutefois confiante et a déposé un mémoire en défense de 30 pages, invoquant différentes jurisprudences nationales et européennes. Notons que le ministère de l’Agriculture s’est contenté dans un mémoire d’une page (sic) de s’en « remettre à la sagesse du Conseil d’Etat ». Le ministère n’hésitait pourtant pas à rédiger de gros mémoires lorsqu’il s’agissait de combattre l’OABA et de défendre l’idée d’une compatibilité entre abattage sans étourdissement et normes élevées de bien-être animal…
Toujours aucun étiquetage : l’OABA saisit le ministère
Par ailleurs, l’OABA a solennellement saisi le ministère d’une nouvelle demande en février 2020 : assurer la traçabilité des viandes provenant d’un abattage sans étourdissement et ce, en écho à la tribune publiée dans Le Monde, en mai 2019.
Rappelons qu’il n’existe aucune mention sur le mode d’abattage des animaux et que nos concitoyens peuvent consommer sans le savoir (et sans le vouloir) des viandes provenant de ces abattages sans étourdissement et qui ont été « déclassées » par les contrôleurs religieux. Ces viandes quittent alors les circuits « halal » ou « casher » et se retrouvent sans aucune mention informative dans le circuit « classique » qui alimente boucheries, grandes surfaces et cantines…
Cette « complémentarité des circuits » constitue une tromperie pour les consommateurs et porte assurément atteinte à leur liberté de conscience (protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme).
L’OABA attend désormais la réponse du ministère de l’Agriculture. S’il garde le silence, comme à son habitude, l’OABA déposera un recours devant le Conseil d’Etat et n’hésitera pas à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme au besoin. Notre dossier est prêt, nos avocats également !
Synthèse bibliographique sur l’abattage des bovins avec et sans étourdissement
L’OABA a toujours lutté contre la dérogation à l’obligation d’étourdissement avant la saignée pour l’abattage rituel.
Certains interlocuteurs osent mettre en doute la réalité de la souffrance d’un animal égorgé à vif et sa longue agonie.
Nous avons voulu disposer d’une synthèse bibliographique la plus récente permettant de faire un état des lieux de la douleur associée à la mise à mort des bovins sans étourdissement. Nous avons fait appel à des chercheurs qui font référence sur ce sujet, qui ont produit un rapport établi sur plus de 250 références bibliographiques.