Suite à sa condamnation en mars 2019 pour maltraitance de cochons, l’abattoir de Houdan avait fait appel. Le délibéré a eu lieu ce 14 décembre. L’OABA y était présente aux côtés d’autres ONG.
La Cour d’appel de Versailles amoindrit les sanctions !
Dans son arrêt rendu le 14 décembre 2020, la Cour d’appel de Versailles estime que le directeur de l’abattoir doit être relaxé pour deux contraventions en lien avec les mauvais traitements commis sur les animaux.
Pour la Cour, les locaux d’abattage ne sont pas mal aménagés et sources de stress pour les animaux puisque les services vétérinaires n’ont rien relevé sur ce point. L’argument est savoureux lorsque l’on sait que le technicien vétérinaire, désormais à la retraite, a été condamné pour mauvais traitements sur animaux, une condamnation pourtant confirmée par la Cour !
Ensuite, la Cour estime que les opérations d’abattage n’ont pas été confiées à du personnel mal qualifié au motif que les opérateurs ont suivi une formation sur la protection animale. Comme quoi, suivre une formation d’une journée dans une salle de cours est un élément justificatif des mauvaises pratiques clairement mises en lumière par les vidéos diffusées…
Au final, seule la contravention de production de denrées alimentaires dans des locaux mal aménagés créant un risque d’insalubrité est retenue contre le directeur de l’abattoir.
Une infraction qui ne permet plus aux ONG de se constituer partie civile. Les 9 associations et fondations voient donc leur constitution rejetée à l’encontre du directeur de l’abattoir.
Seule la condamnation confirmée des quatre employés pour mauvais traitements sur animaux permet aux ONG d’obtenir 200 euros de dommages et intérêts. En revanche, les sommes allouées en remboursement de leurs frais d’instance sont annulées par la Cour !
Lors du vote de la loi Alimentation en octobre 2018, le ministère de l’Agriculture précisait avoir renforcé les sanctions en abattoirs avec la création d’un nouveau délit de mauvais traitements sur animaux.
Pour le directeur de l’OABA, « Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles prouve que la pratique judiciaire est bien éloignée du discours politique » !